Code de l'environnement

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Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article L422-25 En savoir plus sur cet article...

Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.

Article L422-26 En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.




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