Code de l'environnement
Chemin :
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Article L422-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-325
du 7 mars 2012 - art. 16
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.