Code de l'environnement
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Sous-section 6 : Réserves et garderie
Article L422-23 En savoir plus sur cet article...
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.