Code de l'environnement

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Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L332-19 En savoir plus sur cet article...

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Article L332-19-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 JORF 28 février 2002

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :

" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.




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