Code de l'urbanisme

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PARAGRAPHE V : Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
Article R421-58 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 art. 33, art. 34, art. 35 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les dispositions du présent chapitre prises pour l'application de l'article L. 421-2 (alinéa 1) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25 dans la mesure où leur département est intéressé.




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