Code de la sécurité sociale.
Chemin :
Sous-section 6 : Action sociale.
Article L723-12 En savoir plus sur cet article...
La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.
NOTA:
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux.