Code monétaire et financier

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Sous-section 3 : Actions de préférence
Article L212-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VI JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer