Code pénal

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SOUS-SECTION 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Article R132-45 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 JORF 12 juillet 2003

L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation.




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