Code général de la propriété des personnes publiques.
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Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
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Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.