Livre des procédures fiscales

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22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
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Créé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 JORF 16 septembre 2005

Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.




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