Code général des impôts, CGI.
Chemin :
15° : Réquisitions
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Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95-1 D 2 l, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.
II. (Sans objet).