Code général des impôts, CGI.
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3° : Comités professionnels de développement économique
Article 1039 A En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.