Code général des impôts, CGI.
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XI : Armes à feu
Article 968 D (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8 euros.