Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Article 313 BG En savoir plus sur cet article...
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
(1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.