Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 2 : Surveillance des établissements.
Article R331-5 En savoir plus sur cet article...
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, May 22, 2013