Code de l'action sociale et des familles
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Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article R121-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1356
du 5 novembre 2009 - art. 1
La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.