Code de la construction et de l'habitation.
Chemin :
Section 3 : Dispositions communes.
Article R432-9 En savoir plus sur cet article...
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.