Code du patrimoine.
Chemin :
Section 2 : Dispositions pénales.
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Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 125
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation "musée de France", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.