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Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VI : Prévention des risques naturels
    - Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Section 2 : Dispositions pénales

Article R562-11 En savoir plus sur cet article...

Les agents mentionnés au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 216-1 à R. 216-6.

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