Code des assurances

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section III : Sanctions administratives.

Article L353-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles L. 353-4 et L. 353-5 sont soumises aux sanctions administratives prévues aux articles L. 351-7 à L. 351-9 ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à l'article L. 351-10.

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