Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Chemin :
Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires.
Article A37 En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.