Code de la sécurité sociale.
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Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
Article R244-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.