Code de la sécurité sociale.
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Section 3 : Pourvoi en cassation.
Article L144-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation.