Code de la sécurité sociale.

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Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].




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