Code monétaire et financier

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 3 : Echanges d'informations
Article L766-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer