Code monétaire et financier
Chemin :
Section 6 : Garantie des investisseurs
Article L533-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-17 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds indemnisation.
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à L. 322-10.