Code monétaire et financier
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Section 4 : Le livret de développement durable.
Article D221-103 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 1 JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable.
Article D221-104 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.
Article D221-107 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1266
du 4 décembre 2008 - art. 2
L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit.