Code forestier
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Section 7 : Financements dans le cadre de conventions.
Article R532-25 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.