Code civil
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
Article 2202 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 2203 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.