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Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE VI : Dispositions d'application

Article L4426-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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