Code général des collectivités territoriales

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.
Article L1613-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer