Code général des impôts, CGI.
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7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 1679 bis A En savoir plus sur cet article...
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.