Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Article 46 quaterdecies En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause :
Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ;
La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ;
Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.