Code de la construction et de l'habitation.
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Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
Article R*311-66 En savoir plus sur cet article...
Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).
NOTA:
(1) : Le décret n° 73-207 a été abrogé par l'article 32 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993.