Code de l'urbanisme
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Article L713-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 26
Les articles L. 160-1 à L. 160-8 sont applicables à Mayotte.