Code de l'action sociale et des familles

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Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Article L541-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002

Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.

Article L541-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 1° JORF 29 juillet 2005

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".




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