Code de la sécurité sociale.
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Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
Article D764-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-153
du 17 février 2010 - art. 2
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4 %.
NOTA:
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.
Article D764-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-153
du 17 février 2010 - art. 3
Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4, 5 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.
NOTA:
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.