Code de la sécurité sociale.

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Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Article D482-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.




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