Code forestier

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R254-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 10 JORF 14 juillet 2006

Les articles R. 221-1 à R. 221-74, R. 222-1 à R. 222-21 et R. 223-1 ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer