Code rural | Legifrance

Code rural

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R273-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les articles R. 236-21 à R. 236-32 et R. 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

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