Code de procédure pénale
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Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Article 881 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 4
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.
Article 882 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 4
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.
Article 883 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 4
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.
Article 884 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 63
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même article sont alors applicables.
