Code pénal

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



CHAPITRE VI : Adaptation du livre V.
Article R716-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :

" Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer