Code de procédure civile
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Section II : La demande en matière gracieuse.
Article 60 En savoir plus sur cet article...
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 61 En savoir plus sur cet article...
Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction.
Article 62 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.