Code électoral
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Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article LO504-1 En savoir plus sur cet article...
1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
NOTA:
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article L505 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Article L507 En savoir plus sur cet article...
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
