Code de la consommation
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Chapitre II : Organes consultatifs.
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Modifié par Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.