Code de l'urbanisme
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Titre II : Préemption et réserves foncières
Article L720-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 221-1 à L. 221-3 et L. 230-1 à L. 230-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Article L720-2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 210-1, après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 ".
Article L720-3 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Un droit de préemption est ouvert à la collectivité départementale en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Ce droit est exercé dans les conditions définies par le chapitre III du titre Ier du livre II.