Code civil

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Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de "constitution de rente".

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre "Des contrats aléatoires".