Code de procédure civile
Chemin :
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
Article ANNEXE, art. 36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de l'article 847-2 du code de procédure civile sont applicables.
Article ANNEXE, art. 36-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.