Code des marchés publics
Chemin :
Chapitre X : Avenants.
Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1355
du 19 décembre 2008 - art. 35
En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.