Code forestier de Mayotte
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Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
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Modifié par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.